Lex Iterata

Texte 1970080306

3 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1970
Numéro
1970080306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex