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Lex Iterata
Texte 1970080306
3 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1970
Numéro
1970080306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex