13 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut national belge de Radiodiffusion entre les trois instituts de la Radiodiffusion Télévision belge

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.