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Lex Iterata
Texte 1970101304
13 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut national belge de Radiodiffusion entre les trois instituts de la Radiodiffusion Télévision belge
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1971
Numéro
1970101304
Page
1450
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex