Texte 1970031212

12 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1970
Numéro
1970031212
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.