Lex Iterata

Texte 1970020610

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1969 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant la fixation, pour 1970, des dates de la troisième semaine et de la semaine supplémentaire de vacances dans l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1970
Numéro
1970020610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex