Lex Iterata

Texte 1970042601

26 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures transitoires en ce qui concerne la promotion à certains grades du rang 13, des titulaires du grade de chef de bureau-dessinateur (grade supprime) et du grade de conducteur des ponts et chaussées

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1970
Numéro
1970042601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex