Lex Iterata

Texte 1970052207

22 MAI 1970. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisées à émettre ou à accepter

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1970
Numéro
1970052207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex