Lex Iterata

Texte 1970011304

13 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1962 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1970
Numéro
1970011304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex