Lex Iterata

Texte 1970061211

12 JUIN 1970. - Arrêté royal déterminant la partie du taux de la cotisation de sécurité sociale afférente au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés qui est destinée au financement de l'allocation familiale de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1970
Numéro
1970061211
Page
8182
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex