12 JUIN 1970. - Arrêté royal déterminant la partie du taux de la cotisation de sécurité sociale afférente au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés qui est destinée au financement de l'allocation familiale de vacances

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.