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Lex Iterata
Texte 1970050504
5 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1970
Numéro
1970050504
Page
7886
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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