Lex Iterata

Texte 1970061605

16 JUIN 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Ruien, Berchem, Kwaremont et Zulzeke

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1970
Numéro
1970061605
Page
6610
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex