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Lex Iterata
Texte 1970103035
30 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1970
Numéro
1970103035
Page
11963
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex