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Lex Iterata
Texte 1970122317
23 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 transférant temporairement le siège de la justice de paix de Woluwe-Saint-Pierre à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1970
Numéro
1970122317
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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