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Lex Iterata
Texte 1970021307
13 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel agréant une banque pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyages
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1970
Numéro
1970021307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex