Lex Iterata

Texte 1970021307

13 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel agréant une banque pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyages

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1970
Numéro
1970021307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex