Lex Iterata

Texte 1970042019

20 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1954 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1970
Numéro
1970042019
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex