Lex Iterata

Texte 1970011220

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1970

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1970
Numéro
1970011220
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex