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Lex Iterata
Texte 1970011220
12 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1970
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1970
Numéro
1970011220
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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