17 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre des directives du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relatives à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariés relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.) et relatives aux modalités des mesures transitoires dans le domaine de ces mêmes activités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1970 et mise à jour au 13-03-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-8-1970
- Numéro
- 1970041710
- Page
- 8130
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-04-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-08-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-02-17/40, art. 17, 002; En vigueur : 23-03-2002>
