Texte 1970051903

19 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1969 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen " modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen "

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1970
Numéro
1970051903
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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