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Lex Iterata
Texte 1970031805
18 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1968 fixant les conditions d'octroi du titre d'acteur professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1970
Numéro
1970031805
Page
4945
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex