Lex Iterata

Texte 1970112307

23 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal transférant des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre divers articles inscrits au titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1970

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1970
Numéro
1970112307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex