Lex Iterata

Texte 1970110401

4 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1971
Numéro
1970110401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex