Lex Iterata

Texte 1970122807

28 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1971
Numéro
1970122807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex