Lex Iterata

Texte 1970072010

20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 18, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1970
Numéro
1970072010
Page
7914
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex