Lex Iterata

Texte 1970080302

3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1970, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1970
Numéro
1970080302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex