Lex Iterata

Texte 1970073102

31 JUILLET 1970. - Arrêté royal désignant une deuxième série de communes dans lesquelles le renouvellement des conseils communaux est différé en application de la loi du 10 juillet 1970 dérogeant à la loi électorale communale

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1970
Numéro
1970073102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex