Lex Iterata

Texte 1970110304

3 NOVEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission consultative pour le droit d'auteur, section néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1971
Numéro
1970110304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex