Lex Iterata

Texte 1970090401

4 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 %- 8,50 % 1970-1976-1982

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1970
Numéro
1970090401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex