12 AOUT 1970. - Arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 27-07-2001).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-8-1970
- Numéro
- 1970081201
- Page
- 8786
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-08-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-06-15/36, art. 16, 013; En vigueur : 06-08-2001>
