12 AOUT 1970. - Arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 27-07-2001).

ELI: Justel
Source
Publication: 29-8-1970
Numéro: 1970081201
Page: 8786
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-08-12/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1971
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-06-15/36, art. 16, 013; En vigueur : 06-08-2001>

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