Lex Iterata

Texte 1970021112

11 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1970
Numéro
1970021112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex