Lex Iterata

Texte 1970071009

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal instituant une allocation de déménagement, une allocation-loyer et une allocation d'installation en faveur de personnes âgées qui évacuent un logement inadapté à leur condition physique pour occuper un logement spécifique

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1970
Numéro
1970071009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex