Lex Iterata

Texte 1970071016

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1970

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1970
Numéro
1970071016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex