Refli

Lex Iterata

Texte 1970010204

2 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 % 1970-1980

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1970
Numéro
1970010204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex