Lex Iterata

Texte 1970091109

11 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la désignation d'un ayant droit à l'indemnité spéciale d'accident aéronautique

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1970
Numéro
1970091109
Page
9702
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex