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Lex Iterata
Texte 1970122916
29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subsides aux associations d'entraide mutuelle à l'exploitation
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1971
Numéro
1970122916
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex