Lex Iterata

Texte 1970122916

29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subsides aux associations d'entraide mutuelle à l'exploitation

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1971
Numéro
1970122916
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex