Lex Iterata

Texte 1970051904

19 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 21530 du 11 mai 1970 relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mai-juin 1970

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1970
Numéro
1970051904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex