Texte 1970041713

17 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin fixant des mesures exceptionnelles et temporaires en matière d'information générale des petites et moyennes entreprises au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1970
Numéro
1970041713
Page
9639
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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