Texte 1970052801

28 MAI 1970. - ARRETE ROYAL déterminant en ce qui concerne l'Administration de l'Electricité et de l'Electromécanique, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1970
Numéro
1970052801
Page
6480
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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