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Lex Iterata
Texte 1970052801
28 MAI 1970. - ARRETE ROYAL déterminant en ce qui concerne l'Administration de l'Electricité et de l'Electromécanique, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1970
Numéro
1970052801
Page
6480
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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