Lex Iterata

Texte 1970040151

1 AVRIL 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1968 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1970
Numéro
1970040151
Page
6429
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex