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Lex Iterata
Texte 1970111308
13 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal portant création d'un Conseil scientifique auprès de l'établissement scientifique de l'Etat " Institut économique agricole "
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1970
Numéro
1970111308
Page
12633
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex