Lex Iterata

Texte 1970070819

8 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 1962 approuvant certaines matières servant à recouvrir la croûte du fromage

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1970
Numéro
1970070819
Page
11688
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex