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Lex Iterata
Texte 1970052804
28 MAI 1970. - ARRETE ROYAL relatif à la preuve requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963, de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement ( région francophone)
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1970
Numéro
1970052804
Page
10887
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex