Lex Iterata

Texte 1970050512

5 MAI 1970. - Arrêté royal - Jabbeke. - Suppression de l'école communale subventionnée, Zandstraat 10, au 2 octobre 1969. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1970
Numéro
1970050512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex