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Lex Iterata
Texte 1970102918
29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisées à émettre ou accepter
ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1970
Numéro
1970102918
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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