Lex Iterata

Texte 1970122103

21 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1947, relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus et des services d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1970
Numéro
1970122103
Page
13256
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex