Lex Iterata

Texte 1970122314

23 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant, pour certains diplômes et certificats délivrés, au Pays-Bas, l'effet civil en matière d'enseignement dans les écoles belges dont la langue d'enseignement est la langue néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1971
Numéro
1970122314
Page
2807
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex