Lex Iterata

Texte 1970083121

31 AOUT 1970. - Arrêté ministériel fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et déterminant les conditions particulières de diplôme ou autres, imposées lors de la nomination à certains grades

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1970
Numéro
1970083121
Page
11285
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex