Lex Iterata

Texte 1970121501

15 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL complétant et modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1969 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1971
Numéro
1970121501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex