Lex Iterata

Texte 2015000386

20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-7-2015
Numéro
2015000386
Page
48641
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex