Lex Iterata

Texte 1970061610

16 JUIN 1970. - Arrêté royal portant modification des limites séparatives de la ville de Malines et de la commune de Walem

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1970
Numéro
1970061610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex