Lex Iterata

Texte 1970083110

31 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la participation aux essais de culture qui précèdent l'inscription éventuelle sur la liste des variétés des espèces agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1970
Numéro
1970083110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex