Lex Iterata

Texte 1970052606

26 MAI 1970. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1970
Numéro
1970052606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex